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Déclaration d'état de la propriété

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Informations générales

Identification de l'immeuble

Exemple : 456, rue des Épinette, Laval, QC, H2G 2W7
Exemple : 1963
Occupez-vous l'immeuble ?
La propriété a-t-elle déjà été louée ?

Condition de la propriété

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu quelconque problème structurel sur la propriété ?
Exemple : Affaissement de la fondation, Pieutage en 2008
À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des infiltrations d'eau ?
Exemple : Présence d'eau au printemps dans le sous-sol, Toiture qui a coulée et réparée en 2015
À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu présence de moisissures ?
Exemple : Champignon noir dans le bas d'un mur au sous-sol, corrigé en 2005

Conditions spécifiques

À votre connaissance, y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans la propriété?
À votre connaissance, y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production de toute autre drogue, produit chimique ou dangereux à l’intérieur du bâtiment?
À votre connaissance, y a-t-il d’autres anomalies ou problèmes dont vous n’avez pas fait état dans la présente déclaration
Exemple : Projet de développement, problèmes environnementaux, zone inondable, bruit anormalement élevé, odeurs nauséabondes, etc.
Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un ou des rapports d'inspection, tests ou expertises sur l'immeuble?
Documents à divulger

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