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Foire aux questions
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Qu’est-ce qu'une location-achat ?
Il s'agit d'une entente qui permet à un locataire-acheteur d’occuper sans délais une propriété avant d'en être officiellement le propriétaire. Cette entente immobilière prend la forme d’un contrat notarié, afin de protéger adéquatement les deux parties. Un dépôt est normalement fournit par le locataire-acheteur, en contrepartie le propriétaire-vendeur s’engage à lui céder la propriété pour un montant prédéterminé et à une date convenue. Les contrats sont habituellement d’une durée de 3 ans.
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Quelles sont les responsabilités du locataire-acheteur et du propriétaire-vendeur ?
Le locataire-futur acheteur se doit d’effectuer les paiements mensuels, d’occuper la propriété avec soin et d’en faire l’entretien de façon raisonnable.
Le propriétaire-vendeur se doit quant à lui de respecter les conditions du contrat, de payer les taxes foncières et scolaires, la prime d’assurance et les réparations majeures le cas échéant.
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Est-ce que la propriété peut être vendue à autrui durant le contrat ?
Non, le contrat comprend une clause spécifique à cet effet, afin de protéger le locataire-futur acheteur.
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Le dépôt de garantie est-il remboursable ?
Le dépôt qui sert d’acompte et qui garantit votre option d’achat comme locataire-futur acheteur, n’est pas remboursable. C’est pourquoi vous devez être sérieux dans vos démarches d’accès à la propriété.
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Qu’arrive-t-il si les prix sur marché immobilier augmente de façon importe pendant la durée du contrat ?
Cette situation est à l’avantage du locataire-acheteur puisque le prix d’achat est fixé à la signature du contrat. Ce montant est définitif, peu importe la manière dont le marché évolue. Dans un cas où la valeur de la propriété progresse fortement, le locataire-acheteur profite de cette hausse puisqu'il a sécurisé son achat à un prix inférieur.
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Je désire seulement louer une maison et ne veux pas l'acheter. Devrais-je tout de même considérer la location-achat?
Non, puisque le but premier d’une location-achat est que locataire-acheteur devienne propriétaire de la maison au terme du contrat.
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Ma cote de crédit est entachée/mauvaise. Puis-je tout de même profiter du Programme Accès Maison ?
Absolument. L'objectif serait alors d'améliorer votre bureau de crédit suffisamment dans les trois prochaines années pour vous permettre d'acheter la propriété.
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J'ai peu de liquidité actuellement. Puis-je adhérer au Programme Accès Maison ?
Si vous êtes en mesure de fournir le dépôt minimal exigible, la réponse est oui.
Vous pourrez alors économiser votre mise de fonds pendant la durée de l’entente, soit habituellement 3 ans. Un montant supplémentaire peut également être prélevé sur le loyer pour vous aider à accumuler la somme requise en vue de l’achat.
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J’ai déclaré faillite et je ne suis pas en mesure de me qualifier pour un prêt hypothécaire, à un taux raisonnable, pour l’achat d’une maison. Est-ce que le Programme Accès Maison est une alternative envisageable dans ma situation?
En effet, il s’agit d’une solution intéressante. En tant que locataire-acheteur vous disposez de temps pour améliorer votre score de crédit en vue d’obtenir un prêt hypothécaire standard, et ce en occupant votre future propriété sans délais.
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Je suis un travailleur autonome/à pourboire et la banque ne reconnaît pas tous mes revenus. Devrais-je considérer le Programme Accès Maison ?
Assurément, comme locataire-acheteur, vous pourrez consolider votre historique de revenu auprès des institutions financières, tout en occupant votre future propriété, de manière à pouvoir en faire l’achat à la date fixée au contrat.